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CHAPITRE 11 - Le juge de la légalité administrative
131
2) La durée excessive des procédures
Il statue sur les recours en responsabilité pour une durée excessive des procédures. Ces procédures
doivent être :
- afférentes à un même litige ;
- conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions.
Décisions importantes
- Casanova : CE, 29 mars 1901 : Lebon, p. 333, GAJA.
- Dame de la Murette : T. confl., 27 mars 1952 : Lebon, p. 626.
- Validation d'actes administratifs : Cons. const., 22 juillet 1980, no
80-119 DC.
- Association AC! et autres : CE, ass., 11 mai 2004 : Lebon, p. 197.
- Société Atom : CE, ass., 16 févr. 2009 : Lebon, p. 25.
- Société Fairvesta International GmbH et autres ; Société Numéricâble :CE, ass.,21mars 2016 :
Lebon, p. 89, GAJA.
3 Les principaux recours administratifs
Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux sont les deux recours
contentieux principaux. Le juge de l'excès de pouvoir agit dans le cadre d'une dimension fondamentale
de l'État de droit : il peut annuler pour illégalité la décision administrative d'une autorité
exécutive. Le juge du plein contentieux dispose de pouvoirs plus étendus. Il peut se prononcer
lui-même sur les droits des intéressés, en substituant sa propre décision à celle, contestée, de
l'administration.
■ Le recours pour excès de pouvoir
a) Définition
Le recours pour excès de pouvoir est l'action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut
provoquer l'annulation d'une décision exécutoire par le juge administratif en raison de l'illégalité
de cette décision. Lorsqu'il se prononce, le juge n'a le choix qu'entre deux solutions : la vie ou la
mort de l'acte qui lui est déféré. Quant au requérant, il ne peut fonder son recours que sur l'illégalité,
c'est-à-dire sur la violation du droit par l'administration.

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