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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
C'est un recours d'ordre public, ce qui signifie que le recours pour excès de pouvoir est de droit, il
n'est pas besoin d'un texte spécial pour qu'il existe à l'encontre d'un acte, ou d'une catégorie
d'actes (CE, ass., 17 févr. 1950, Dame Lamotte : Lebon, p. 110, GAJA).
Nul ne peut renoncer par avance au recours pour excès de pouvoir. Une telle renonciation serait
nulle. Lorsqu'un acte est annulé par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation est
d'ordre public. Elle est au surplus erga omnes :l'acte est annulé à l'égard de tous les administrés,
et non pas seulement du requérant.
b) Mise en œuvre
1) L'acte attaqué
Le principe est que pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit être dirigé contre un
acte administratif unilatéral.
À ce principe il existe deux exceptions.
- les préfets peuvent attaquer, devant les tribunaux administratifs (déféré préfectoral), les actes
des collectivités locales qui doivent leur être transmis. Or, au nombre des actes qui doivent être
transmis figurent certains contrats administratifs ;
- le contrôle du juge de l'excès de pouvoir s'étend également aux actes de droit souple, généralement
prononcés par des autorités de régulation (par exemple, l'Autorité des marchés financiers).
Il peut s'agir d'avis, de communiqués de presse, de recommandations, ou de mises en garde et
prises de position. Il faut, selon le Conseil d'État, que ces actes soient « de nature à produire des
effets notables » (CE, ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et autres ;
Société Numéricâble : GAJA).
2) Le requérant
Le requérant doit justifier d'un intérêt à agir. Pour qu'il y ait intérêt à agir plusieurs conditions
doivent être réunies : l'acte attaqué doit faire grief au requérant. Un contribuable communal a un
intérêt contre les décisions intéressant les finances communales (CE, 29 mars 1901, Casanova :
Lebon, p. 333, GAJA); l'intérêt doit être légitime, raisonnable et certain ; il doit être personnel à
l'individu ou au groupement qui forme le recours ; le requérant doit appartenir à une catégorie
limitée d'administrés.
3) Le juge
En principe, lorsqu'il se prononce, le juge n'a le choix qu'entre deux solutions : la vie ou la mort de
l'acte qui lui est déféré. Lorsque le juge administratif annule un acte administratif, l'acte est réputé
n'être jamais intervenu. Sa disparition de l'ordonnancement juridique immédiate est rétroactive.

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