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Chapitre 8 - L'acte administratif unilatéral
1 - L'identification de l'acte administratif unilatéral
■ Définition de l'acte administratif
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■ L'identification formelle de l'acte administratif unilatéral
a) Les personnes publiques
b) Les personnes privées
■ L'identification matérielle de l'acte administratif
a) Actes réglementaires et actes non réglementaires
b) Actes faisant grief et actes ne faisant pas grief
2 - Le régime de l'acte administratif unilatéral
■ L'élaboration de l'acte administratif unilatéral
a) La compétence
b) La procédure
c) La forme
■ L'application de l'acte administratif unilatéral
a) L'entrée en vigueur de l'acte administratif
b) L'exécution de l'acte administratif unilatéral
■ La disparition de l'acte administratif unilatéral
a) L'abrogation
b) Le retrait
Chapitre 9 - Le contrat administratif
1 - L'identification des contrats administratifs
■ L'identification législative des contrats administratifs
■ L'identification jurisprudentielle des contrats administratifs
a) Le critère organique du contrat administratif
b) Le critère matériel du contrat administratif
■ Les catégories de contrats de l'administration
a) Le marché public
b) La délégation de service public
c) Le contrat de partenariat
d) Les autres catégories de contrats administratifs
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