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CHAPITRE 12 - Le régime de la responsabilité administrative
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■ La date d'évaluation du préjudice
Plusieurs années peuvent séparer la réalisation du préjudice du jugement de réparation du préjudice.
Traditionnellement, le juge administratif évaluait le dommage à la date de sa réalisation et
non de sa réparation. L'inflation, l'érosion monétaire qui l'accompagne, pouvait diminuer considérablement
la valeur de la réparation réelle. Afin de permettre une solution plus équitable, le juge
distingue désormais entre les dommages causés aux personnes et ceux causés aux biens.
a) Les dommages causés aux personnes
Les dommages causés aux personnes doivent être évalués à la date où l'autorité compétente
prend la décision de fixation de l'indemnité (CE, ass., 21 mars 1947, Dame veuve Aubry : Lebon,
p. 123). Cela permet de prendre en compte tous les événements survenus depuis la réalisation du
dommage.
b) Les dommages causés aux biens
La solution est plus sévère. Les dommages causés aux biens doivent être évalués à la date de leur
réalisation et non à la date du jugement. Plus précisément, « à la date où leur cause ayant pris fin
et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés à les réparer » (CE,
21 mars 1947, Compagnie générale des eaux).
Cette date peut coïncider avec la survenance du préjudice. Elle peut aussi correspondre à une date
ultérieure si le retard est indépendant de la volonté de la victime. Dans les deux hypothèses, la
solution est moins favorable que pour l'évaluation du préjudice causé aux personnes.
■ Le calcul de l'indemnité
a) Les indemnités principales
Le préjudice doit être intégralement réparé. Ce principe emporte deux conséquences :
- la victime ne doit pas se retrouver appauvrie par le dommage. Il faut tenir compte tant de son
gain manqué que de sa perte subie ;
- la victime du dommage ne doit pas non plus se trouver enrichie par celui-ci. Le préjudice doit
faire l'objet d'une « réparation par équivalent », c'est-à-dire pécuniaire et non en nature.
b) Les indemnités accessoires
Les plus importantes sont l'indemnité compensatoire de frais de justice, les intérêts moratoires
et les intérêts des intérêts.

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