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Chapitre 13
Les fondements de la responsabilité
administrative
La responsabilité administrative est aujourd'hui très largement admise. Ses conditions de mises en œuvre sont
même souvent plus intéressantes que celles du droit civil.
À partir du moment où la responsabilité de l'administration est reconnue, il y a obligation pour
l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le Conseil
d'État, par l'arrêt Rotschild du 6 décembre 1855, puis le Tribunal des conflits par l'arrêt Blanco du
8 février 1873, ont établi le principe de la responsabilité administrative.
1 La responsabilité pour faute
La responsabilité de l'administration peut être engagée en raison d'une faute de l'administration
ou d'une personne qui agit en son nom. Le préjudice de la victime est alors réparé parce que
l'administration a commis un « manquement à une obligation préexistante » (Planiol).
Tous les types de fautes n'engagent pas nécessairement la responsabilité de l'État. Il faut que la
faute soit illégale : elle doit constituer un manquement de l'administration à une obligation d'agir
ou au contraire de s'abstenir. Il faut également que la faute soit à l'origine d'un préjudice.
Pour savoir si un manquement de l'administration est de nature à engager sa responsabilité, il faut
distinguer entre trois types de fautes : la faute personnelle et la faute de service, la faute simple et
la faute lourde et enfin, la faute présumée.
■ Faute personnelle et faute de service
La distinction entre faute personnelle et faute de service remonte à l'arrêt Pelletier de 1873
(T. confl., 30juill. 1873, Pelletier : Lebon, p. 117, GAJA). Parfaitement fondée sur le plan de la
responsabilité, la distinction, dans sa mise en œuvre, peut conduire à des solutions inéquitables

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