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CHAPITRE 13 - Les fondements de la responsabilité administrative
145
4) L'activité fiscale
Une faute simple lors de l'exécution d'opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt
suffit à engager la responsabilité de l'État. La faute engage la responsabilité de l'État au profit du
contribuable ou de toute autre personne, si elle leur a directement causé un préjudice (CE, sect.,
21 mars 2011, Krupa : Lebon, p. 101).
■ Faute prouvée et faute présumée
La faute présumée constitue une voie moyenne entre la responsabilité pour faute et la responsabilité
sans faute. Elle permet de rendre plus aisée l'indemnisation de la victime. Quand il y a
présomption de faute, il suffit à la victime d'établir le lien de causalité entre l'action de l'administration
et le préjudice subi. La preuve de la faute n'incombe pas à la victime. L'administration doit
alors démontrer qu'il n'y a pas de faute de sa part. La jurisprudence utilise la faute présumée au
profit d'une part, des usagers d'ouvrages publics, d'autre part des usagers des hôpitaux publics.
a) Les dommages de travaux publics
Les usagers des ouvrages publics bénéficient d'une responsabilité pour faute présumée. Il leur
suffit de prouver que le préjudice est causalement dû à l'équipement utilisé. C'est au défendeur
d'apporter la preuve qu'aucune faute n'a été commise. Dès lors qu'un manquement à un
« défaut d'entretien normal » existe, sa responsabilité est susceptible d'être engagée.
b) Les services publics hospitaliers
Les usagers des hôpitaux publics bénéficient d'une faute présumée. Encore faut-il que les soins
courants ou les actes médicaux reçus par les victimes produisent des conséquences dommageables
anormales dont le caractère inattendu « révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement
du service hospitalier ». Concrètement, il s'agit d'hypothèses où, après expertise, il n'est pas
possible de déterminer avec certitude l'existence d'une faute. Celle-ci, impossible à démonter est
alors présumée.
Décisions importantes
- Blanco : T. confl., 8 févr. 1873 : Lebon, p. 61, GAJA.
- Pelletier : T. confl., 30 juill. 1873 : Lebon, p. 117, GAJA.
- Couitéas : CE, 30 nov. 1923 : Lebon, p. 789, GAJA.
- Compagnie générale d'énergie radio-électrique : CE, ass., 30 mars 1966 : Lebon, p. 257,
GAJA.

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