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CHAPITRE 13 - Les fondements de la responsabilité administrative
147
2) Les collaborateurs occasionnels
Pour des raisons d'équité, le régime de responsabilité pour risque prévu pour les collaborateurs
permanents de l'administration a été étendu aux collaborateurs occasionnels par la décision du
Conseil d'État Commune de Saint Priest la Plaine (CE, ass., 22 nov. 1946, Commune de Saint
Priest la Plaine : Lebon, p. 79, GAJA). Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le collaborateur
occasionnel du service public bénéficie de la responsabilité pour risque de l'administration :
- l'activité à laquelle la victime a participé doit constituer un véritable service public, relevant de la
personne publique ;
- la collaboration doit avoir été ordonnée ou sollicitée par la personne publique ;
- la collaboration doit avoir été réelle.
b) La responsabilité du fait des dommages causés par les choses et les activités
dangereuses
La jurisprudence a d'abord admis la responsabilité sans faute de l'administration du fait des
dommages causés aux administrés par l'utilisation de choses dangereuses. Cette responsabilité a
ensuite été étendue aux méthodes dangereuses.
1) Les choses dangereuses
Sont considérés comme des choses dangereuses les explosifs, les armes à feu et les produits
sanguins (en raison du risque de contamination du virus du SIDA qu'ils présentent). Cette responsabilité
a pour origine l'explosion en 1919 du fort de La Courneuve, qui contenait un dépôt de
munitions. L'explosion ravagea les alentours et provoqua des dizaines de morts. Bien qu'aucune
faute n'ait été reprochée à l'armée, le Conseil d'État admit sa responsabilité sans faute dans
l'arrêt Regnault-Desroziers (CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers : Lebon, p. 329). Il constata
que les opérations de manutention d'engins dangereux « effectués dans des conditions
d'organisation sommaires, sous l'empire des nécessités militaires, comportaient des risques
excédent les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage ». De tels risques étaient de
nature « à engager, indépendamment de toute faute, la responsabilité de l'État ».
2) Les méthodes dangereuses
Pour des raisons d'intérêt général, l'administration, pour certaines activités, doit mettre en œuvre
des méthodes qui peuvent s'avérer dangereuses pour les tiers. Le fondement de l'indemnisation
des victimes réside là encore dans le risque pris par l'administration. Ce sera par exemple le cas
lorsque l'administration met en œuvre des méthodes de réinsertion sociale (semi-liberté de
mineurs délinquants, sorties pour des malades psychiatriques ou des détenus).

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