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2 - Le régime du contrat administratif
■ La formation du contrat
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a) Le principe de la liberté contractuelle
b) La compétence
c) Le choix du cocontractant
■ L'exécution du contrat
a) Les prérogatives de l'administration
b) Les droits du cocontractant
■ Le contentieux du contrat
a) Les recours ouverts aux concurrents évincés
b) Les recours ouverts aux tiers
c) Les recours ouverts aux parties
PARTIE 4
Le contrôle de l'action administrative
Chapitre 10 - La soumission de l'administration
au droit
1 - Le contrôle de légalité
■ La légalité externe
a) L'incompétence
b) Le vice de forme et le vice de procédure
■ La légalité interne
a) La violation de la loi
b) L'erreur de fait
c) Le détournement de pouvoir
2 - L'étendue du contrôle de légalité
■ Le contrôle minimum
■ Le contrôle normal
■ Le contrôle maximum
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