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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
c) La responsabilité du fait des attroupements et rassemblements
Les fins de manifestations ou de toutes autres formes de rassemblements sont propices à des
débordements. Pour éviter que les victimes soient obligées de prouver une faute de l'État,
l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « L'État est civilement
responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les
personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque
la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. »
L'application de ces dispositions est donc subordonnée à la condition que les dommages, dont il
est demandé l'indemnisation, résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits
commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés.
d) La responsabilité de travaux publics ou d'ouvrages publics
L'usager d'un ouvrage public qui est victime d'un accident ne bénéficie que d'une responsabilité
pour faute présumée. C'est à l'administration qu'il appartiendra de prouver l'absence de tout
défaut d'entretien normal de l'ouvrage ou de toute autre faute commise dans l'exécution des
travaux. Lorsqu'au contraire la victime de l'accident est un tiers par rapport à l'ouvrage public ou
aux travaux, elle bénéficie de la responsabilité pour risque.
La personne publique ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité en démontrant l'absence de
faute. La jurisprudence estime en effet que, à la différence des usagers, les travaux publics et les
ouvrages publics font courir aux tiers des risques qu'ils n'ont pas consenti. Il y a là une différence
de situation qui fonde une différence de régime.
■ La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges
publiques
Il n'y a pas de raison qu'une seule personne supporte les conséquences d'un acte ou d'une activité
menée dans un but d'intérêt général. La jurisprudence permet de corriger ce déséquilibre grâce à
une compensation. Encore faut-il que le dommage soit anormal et spécial, c'est-à-dire qu'il
atteigne un certain degré d'importance et qu'il ne concerne que certains membres de la collectivité.
Il s'agit là d'une différence avec la responsabilité pour risque qui exige seulement que le
dommage soit certain.
Il existe trois cas dans lesquels cette responsabilité est mise en œuvre : la responsabilité du fait
d'actes administratifs réguliers, la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales
et la responsabilité pour dommages permanents de travaux publics.

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