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CHAPITRE 13 - Les fondements de la responsabilité administrative
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a) La responsabilité du fait d'actes administratifs réguliers
La responsabilité du fait d'actes administratifs réguliers a été inaugurée par le Conseil d'État en
1923 pour les décisions individuelles. Cette responsabilité a été étendue en 1963 aux décisions
réglementaires.
1) Les décisions individuelles
L'arrêt du Conseil d'État Couitéas (CE, 30 nov. 1923 : Lebon, p. 789, GAJA) marque le point de
départ de la jurisprudence reconnaissant la responsabilité sans faute de l'administration pour
rupture d'égalité devant les charges publiques. Les autorités françaises refusèrent à M. Couitéas,
propriétaire dans le sud de la Tunisie d'un domaine de 38 000 hectares, le concours de la force
publique pour exécuter la décision de justice d'expulsion de 8 000 autochtones.
Le refus aurait pu être fautif : la décision de justice était revêtue de la formule exécutoire. Mais des
impératifs d'ordre public justifiaient le refus. L'exécution de la décision constituait un danger pour
l'ordre et la sécurité. Le Conseil d'État jugea cependant que « le préjudice qui résulte de ce refus
ne saurait [...] être une charge incombant normalement à l'intéressé et qu'il appartient au juge de
déterminer la limite à partir de laquelle il doit être supporté par la collectivité ».
Le préjudice anormal est donc réparé même en l'absence d'une faute. La jurisprudence Couitéas
trouve à s'appliquer en cas de défaut de concours de la force publique pour assurer l'exécution
d'une décision de justice.
2) Les décisions réglementaires
Les actes administratifs réglementaires peuvent causer un préjudice anormal et spécial à un
particulier ou à une catégorie de personnes. Ils engageront la responsabilité sans faute de l'administration.
Ce principe a été posé par le Conseil d'État dans l'arrêt Commune de Gavarnie (CE,
sect., 22 févr. 1963, Commune de Gavarnie : Lebon, p. 113). Les faits étaient les suivants : deux
chemins conduisent au cirque de Gavarnie. Ils sont tous les deux fréquentés à la fois par des ânes
et par des piétons. Afin d'éviter les accidents, le maire décide d'affecter un chemin à chaque
catégorie d'usagers. Pour son malheur, un marchand de souvenirs s'est installé au bord du
chemin réservé ultérieurement aux ânes, de piètres clients.
Le marchand subit donc un préjudice du fait de la décision du maire. La réparation sera assurée
sur le terrain de la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
b) La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales
La responsabilité de l'État a d'abord été reconnue pour les lois. L'importance prise par le droit
international a conduit ultérieurement à reconnaître une responsabilité pour les conventions
internationales.

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