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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
1) La responsabilité du fait des lois
Le juge administratif admet qu'une loi, un traité ou une disposition constitutionnelle peut créer un
préjudice anormal et spécial dont l'État doit assumer la responsabilité sans faute. Il l'a admis pour
la première fois en 1938, pour les lois, dans l'arrêt La Fleurette (CE, ass., 14janv. 1938, Société
des Produits laitiers La Fleurette : Lebon, p. 35, GAJA). Une loi relative à la protection des produits
laitiers interdisait la fabrication et le commerce de produits ne provenant pas exclusivement du lait,
destinés au même usage que la crème. La société des produits La Fleurette qui était la seule
touchée par cette mesure, due cesser son activité. Le Conseil d'État observa que « cette charge
créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité ». Pour être réparé, le préjudice
doit être spécial et anormal.
La responsabilité de l'État peut également être engagée du fait de l'inconstitutionnalité d'une loi
constatée dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil
d'État en a décidé ainsi dans trois arrêts rendus le 24 décembre 2019 (Société Paris Clichy et
autres : inédit au Lebon). L'engagement de la responsabilité de l'État exige trois conditions :
- une déclaration d'inconstitutionnalité ;
- il faut que la déclaration d'inconstitutionnalité n'exclue pas l'indemnisation ;
- un lien de causalité direct entre la loi et le préjudice subi.
2) La responsabilité du fait des conventions internationales
Le Conseil d'État a admis en 1966, dans l'arrêt Compagnie générale d'énergie radioélectrique, que
la responsabilité de l'État peut être engagée, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les
charges publiques, du fait des conventions internationales (CE, ass., 30 mars 1966, Compagnie
générale d'énergie radio-éléctrique : Lebon, p. 257, GAJA). Par l'arrêt Gardedieu, il a également
reconnu la responsabilité pour faute de l'État, pour violation par une loi d'une convention internationale
(CE, ass., 8 févr. 2007, Gardedieu : Lebon, p. 78).
c) La responsabilité pour dommages permanents de travaux publics
Les ouvrages publics peuvent causer aux voisins, aux tiers, par leur présence, leur fonctionnement,
les travaux publics qu'ils impliquent, des dommages permanents. Un équipement public peut être
source de troubles de voisinage (perte de vue, perte de lumière, nuisances sonores, fumée, etc.).
Ces troubles, dès lors qu'ils réunissent les conditions de spécialité et d'anormalités sont indemnisables.
Ce type de responsabilité sans faute sera par exemple engagé en raison du bruit supporté
par un hôtel pendant les deux années qu'a duré la construction d'un parc souterrain de stationnement
public (CE, 22juin 1992, Société Bac Montalembert et Saint Martin).

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