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CHAPITRE 13 - Les fondements de la responsabilité administrative
151
■ La responsabilité pour garde
La garde est le fondement le plus récent de la responsabilité sans faute. À l'origine, il s'agissait
d'une notion de droit civil à laquelle le juge administratif recourait peu. En effet, aux termes de
l'article 1242 du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par
son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit
répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Depuis une décision de 2005, le juge administratif a fait de la garde, le fondement de la responsabilité
de l'administration (CE, sect., 11 févr. 2005, GIE Axa Courtage : Lebon, p. 45).

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