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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
La justice déléguée ne sera établie que par la loi du 24 mai 1872 qui met un terme à la justice
retenue. À partir de cette date, justice administrative et justice judiciaire qui sont toutes deux des
justices déléguées, sont sur un pied d'égalité. Le Conseil d'État juge « au nom du peuple français
», de manière autonome. Ses décisions s'imposent au souverain.
L'arrêt Cadot rendu par le Tribunal des conflits le 13 décembre 1889 (Lebon, p. 1148) parachève
cette évolution en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des
recours dirigés contre les décisions administratives. Le principe qu'il pose, aux termes duquel toute
décision d'une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge, demeure à la
base du droit administratif.
Décisions importantes
- Blanco : T. confl., 8 févr. 1873 : Lebon, p. 61, GAJA.
- Cadot : T. confl., 13 déc. 1889 : Lebon, p. 1148.
2 Les critères du droit administratif
Un critère précis au droit administratif n'a jamais existé. Les critères ont évolué avec le temps.
Parfois même, plusieurs critères s'appliquent simultanément. C'est au juge administratif de
démêler l'entrelacs de ces différents critères, lorsqu'ils les appliquent.
■ L'âge de l'administration
Le droit administratif s'est d'abord appliqué dès que l'administration était partie prenante. Le
critère était par conséquent simple : dès que l'administration agissait, peu importe sous quelle
forme ou dans quel but, le droit administratif s'appliquait.
■ L'âge de la puissance publique
Du début à la fin du XIX
e siècle, la référence à la notion de puissance publique fonde le droit administratif.
Il s'agit d'une doctrine des moyens. Lorsque l'État agit en qualité de puissance publique,
qu'il commande, interdit, autorise, en d'autres termes que les actes qu'il accomplit sont des actes
d'autorité et non de gestion, le droit administratif doit être appliqué.
Lorsqu'au contraire, l'État se comporte comme un simple particulier en accomplissant des actes de
gestion, qu'il conclut par exemple des contrats de droit commun, le droit privé doit être appliqué,

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