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CHAPITRE 2 - Les sources du droit administratif
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■ Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Le Préambule de la Constitution de 1946 fait référence aux « principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République » (PFRLR). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du
16 juillet 1971, s'est fondé sur les PFRLR pour reconnaître une valeur constitutionnelle à un
premier principe en s'appuyant sur une loi de la IIIe
République : la liberté d'association. Depuis,
une dizaine de libertés ont reçu le statut de PFRLR. Parmi celles-ci, la liberté de l'enseignement
ou la liberté de conscience.
Deux conditions doivent être réunies pour que Conseil constitutionnel reconnaisse un PFRLR :
- le principe doit avoir été établi par une loi de la République. Cela exclut les lois du Premier et
Second Empire ainsi que celle des différentes monarchies ;
- la loi doit être antérieure à la IVe République. Concrètement, cela signifie que la quasi-totalité
des PFRLR sont issues de grandes lois adoptées sous la IIIe République (1875-1940).
■ Les décisions du Conseil constitutionnel
L'article 62 de la Constitution dispose que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont
susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives
et juridictionnelles ». Cette disposition revient à donner aux décisions du Conseil constitutionnel
une valeur constitutionnelle. Cependant, l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire la
valeur constitutionnelle, ne s'attache qu'à deux éléments de la décision :
- leur dispositif d'abord, c'est-à-dire la partie finale du jugement qui contient la décision proprement
dite ;
- les motifs ensuite, ceux tout au moins qui correspondent au dispositif.
Le juge administratif veille à ce que l'administration respecte ces deux éléments. Les autres motifs
n'ont au contraire aucune autorité de la chose jugée.
2 Le droit international
Le droit international constitue une source ancienne du droit administratif. La Constitution de la
IVe
République s'y réfère dans son alinéa 14 : « La République française, fidèle à ses traditions, se
conforme aux règles du droit international public. »
La Constitution de la Ve
République fait de même dans son article 55. Dans les deux cas, il s'agit
du droit international classique. Le constituant a également consacré l'existence d'une branche

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