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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
spécifique du droit international : le droit de l'Union européenne. Ce droit ne doit pas être
confondu avec le droit de la Convention européenne des droits de l'homme.
■ Le droit international classique
Aux termes de l'article 55 de la Constitution de 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés
ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve,
pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Les pouvoirs du Conseil
d'État en matière d'interprétation des traités sont étendus. Il interprète lui-même les stipulations
obscures d'un traité (CE, ass., 29juin 1990, GISTI : Lebon, p. 171, GAJA) et il décide lui-même si
les deux conditions auxquelles l'article 55 subordonne son application sont bien remplies (CE,
ass., 18 déc. 1998, SARL Blotzheim : Lebon, p. 383).
Aux termes de la première condition, le traité ou l'accord international doit avoir été régulièrement
ratifié ou approuvé. La seconde condition exige que le traité ou l'accord soit appliqué par l'autre
partie. C'est ce que l'on appelle la réserve de réciprocité.
■ Le droit de l'Union européenne
Le droit de l'Union européenne est devenu, au fil du temps, une source majeure du droit administratif.
Rares sont les domaines qui échappent à son emprise. Son application est très contrôlée,
tant par les juridictions nationales que par les juridictions européennes. Au sein du droit de
l'Union européenne, il convient de distinguer entre le droit originaire et le droit dérivé.
a) Le droit originaire
Le droit originaire est le droit qui fonde l'Union européenne. Il est composé des traités européens
qui constituent, comme les traités internationaux, des sources de légalité. Ces traités (10 traités qui
vont du traité de Paris de 1951 au Pacte budgétaire européen de 2012) sont regroupés dans le traité
sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
b) Le droit dérivé
Le droit dérivé est constitué du droit édicté par l'Union européenne. Il se compose :
- des règlements européens qui établissent des normes applicables directement dans chaque
État ;
- des directives qui sont destinées à tous les États ou, plus rarement, à certains d'entre eux. Les
directives définissent des objectifs à atteindre mais laissent en principe aux États, une certaine
liberté sur les moyens pour atteindre ces objectifs dans un délai limité.

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