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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
- les lois de finances. Elles sont d'une nature particulière puisqu'elles ne sont pas constitutives de
droit pour les particuliers (CE, 28 mars 1924, Jaurou : Lebon, p. 356);
- les lois autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux (Const.
1958, art. 53) ;
- les lois de programmation (Const. 1958, art. 34) qui déterminent, pour plusieurs années, les
« objectifs de l'action de l'État » dans un domaine déterminé, ainsi que les moyens financiers
correspondants.
b) Les ordonnances
De manière en principe exceptionnelle (crise, urgence) le Gouvernement peut intervenir, par voie
d'ordonnance, dans le domaine de la loi. Les ordonnances sont encadrées de manière très
précise par l'article 38 de la Constitution. Le Parlement doit habiliter le Gouvernement à agir dans
le domaine législatif pour une durée déterminée, en définissant avec précision la finalité et le
domaine d'intervention.
Les ordonnances sont délibérées en Conseil des ministres, soumises pour avis au Conseil d'État,
puis signées par le président de la République. Souvent implicite par le passé, leur ratification
parlementaire doit être expresse depuis la révision de la Constitution du 23 juillet 2008. Avec la
ratification qui lui donne une nature législative, l'ordonnance sort de la compétence du juge administratif
pour rentrer dans celle de la QPC.
Les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, passé le délai d'habilitation, sont assimilées par le
Conseil constitutionnel, à des dispositions législatives. Le Conseil constitutionnel est donc compétent,
dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, pour en contrôler la conformité
avec les droits et libertés garantis par la constitution (Cons. const., 28 mai 2020, nº2020-843 QPC,
Assoc. Force 5).
■ Le domaine de la loi
Au commencement, le domaine de la loi était strictement limité par la Constitution de 1958.
L'interprétation qui a été faite de ce domaine a conduit à un déplacement de la frontière entre la
loi et le règlement, à l'avantage de la loi.
a) La limitation initiale du domaine de la loi
Dans la mythologie républicaine qui a prévalu jusqu'au commencement de la Ve
République, la loi,
au motif qu'elle était votée par le Parlement, était l'expression de la volonté générale. Son
domaine était illimité. La Constitution de 1958 a introduit une rupture en la cantonnant dans un

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