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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
■ Les titulaires du pouvoir réglementaire
La Constitution ou la jurisprudence reconnaissent un pouvoir réglementaire à des autorités dont le
niveau de compétence peut être national, local, ou enfin relever du niveau du chef de service.
a) Au niveau national
Le président de la République ne détient le pouvoir réglementaire que pour les textes les plus
importants, c'est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (Const. 1958, art. 13). Le
Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : « Sous réserve des dispositions
de l'article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire. » (Const. 1958, art. 21).
Les ministres en revanche, ne disposent pas du pouvoir réglementaire en vertu du texte constitutionnel.
Il est toutefois possible au Premier ministre ou au législateur de déléguer le pouvoir réglementaire
aux ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps, dans son arrêt
Jamart, admis que le ministre disposait d'un pouvoir réglementaire pour organiser ses services
(CE, 7 févr. 1936, Jamart : Lebon, p. 172, GAJA).
b) Au niveau local
Au sein de l'administration d'État déconcentrée, le pouvoir réglementaire est exercé par le préfet.
Dans le cadre de la décentralisation territoriale, l'article 72 de la Constitution dispose que, dans les
conditions prévues par la loi, ces collectivités prennent des mesures réglementaires édictées par les
autorités territoriales ou les assemblées délibérantes. Le maire, par ses activités réglementaires,
encadre les activités susceptibles de troubler l'ordre public. Il met ainsi en œuvre un pouvoir réglementaire
de police.
c) Les chefs de service
Le Conseil d'État, dans sa décision Jamart (CE, 7 févr. 1936), a dans un premier temps reconnu
aux ministres puis à tout chef de service la capacité de prendre les mesures réglementaires nécessaires
au bon fonctionnement du service. Ce pouvoir est cependant limité au sens où il ne peut
s'exercer qu'envers ceux qui sont en relation avec le service : usagers ou agents (T. confl., 15janv.
1968, Cie Air France c. Époux Barbier : Lebon, p. 789).
5 Les principes généraux du droit
Le juge n'est en principe rien d'autre que « la loi qui parle ». C'est la raison pour laquelle « des
principes généraux du droit on dit que le juge les recueille plus qu'il ne les crée » (R. Chapus). Il
lui arrive cependant d'aller plus loin en les dégageant, à partir d'un texte.

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