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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
3) Le Conseil constitutionnel
Lorsqu'il est saisi, le Conseil constitutionnel a trois mois, à compter du jour où il a été saisi, pour
rendre sa décision. Deux hypothèses se présentent :
- le Conseil constitutionnel déclare la disposition contestée conforme à la Constitution.La
juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition du
droit de l'Union européenne ou d'un traité ;
- le Conseil constitutionnel déclare la disposition contestée contraire à la Constitution. Cette
décision emporte deux conséquences :
* l'application de la disposition est écartée dans le procès concerné,
* la disposition est abrogée (contrairement à l'annulation qui est rétroactive, l'abrogation vaut
uniquement pour l'avenir) soit immédiatement, soit à compter d'une date ultérieure fixée par
le Conseil lui-même.
■ Les conflits entre la loi et les traités
Le Conseil constitutionnel refuse de procéder à un contrôle de la conformité des lois aux traités.
Cette jurisprudence constante a été inaugurée par sa décision du 15 janvier 1975 relative à la loi
sur l'interruption volontaire de grossesse (no
74-54 DC). Le Conseil constitutionnel a jugé que,
malgré le principe de la primauté des traités sur les lois posé par l'article 55 de la Constitution, il
n'était pas compétent pour examiner la conformité des lois avec les engagements internationaux
de la France et notamment la Convention européenne des droits de l'homme.
La position du Conseil s'explique par le rôle assigné par l'article 61 de la Constitution au Conseil
constitutionnel : contrôler la conformité de la loi à la Constitution et non pas celle de la loi aux
traités. Or une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution. La Constitution
fait écran entre le traité et la loi.
3 Les conflits de normes devant la juridiction administrative
Différents types de conflits de normes peuvent se poser devant les juridictions administratives. Il
peut s'agir d'un conflit entre la Constitution et les traités ; entre la loi et les traités ; entre la loi et
la Constitution ; et enfin entre le droit national et le droit communautaire dérivé.
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