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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
bénéficier d'attributions juridictionnelles ou de compétences propres dans la conduite de relations
internationales.
■ Les établissements publics
Des milliers d'établissements publics existent aujourd'hui. Par-delà leur diversité, les établissements
publics sont unis par une notion et un régime commun. Il existe en revanche différentes catégories
d'établissements publics témoignant de cette souplesse.
a) La notion d'établissement public
Dans le cadre de la décentralisation fonctionnelle (ou décentralisation technique) une compétence
peut être attribuée à un établissement public. Il s'agit d'une personne morale de droit
public qui gère un service public et dont la compétence, en vertu du principe de spécialité, est
strictement limitée à la mise en œuvre de ce service public.
Le principe de spécialité permet notamment d'éviter que les établissements publics ne se substituent
aux collectivités territoriales.
L'intérêt de l'établissement public (ci-après EP) comme mode de gestion d'un service public est
d'offrir à un service public une plus grande souplesse de gestion. À titre d'illustration, l'EP bénéficiera
de règles de comptabilités plus souples et d'une plus grande souplesse dans le recrutement
de personnels de droit privé ou des fonctionnaires.
b) Le régime de l'établissement public
L'article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour créer une catégorie d'établissement
public. La création d'un nouvel établissement au sein d'une catégorie préexistante relève
en revanche de la compétence du pouvoir réglementaire des autorités nationales ou locales. Une
fois créé, l'établissement public est soumis à une tutelle ou à un contrôle administratif exercé par
la personne publique à laquelle il se rattache et dont il constitue, en quelque sorte, le
prolongement.
Il peut s'agir de l'État ou d'une collectivité territoriale. Les universités ou la SNCF par exemple, sont
rattachées à l'État. Les hôpitaux ou les lycées sont rattachés à des collectivités locales. Dans le
cadre de ce contrôle, l'autorité de tutelle autorise et approuve de nombreuses décisions de l'EP,
notamment en matière financière. La tutelle est cependant plus stricte pour les EP que pour les
EPIC.

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