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CHAPITRE 5 - Les techniques d'organisation administrative
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b) Le statut juridique des deux formes de décentralisation
Le statut juridique des deux formes de décentralisation est très différent :
- la décentralisation territoriale possède un statut constitutionnel. L'article 72 de la Constitution
dispose en effet que « les collectivités territoriales s'administrent [...] dans les conditions
prévues par la loi » ;
- pour la décentralisation technique, le législateur n'est compétent que pour la création de
nouvelles catégories d'établissements publics. Le reste relève du pouvoir réglementaire.
Une différence substantielle en matière de compétence distingue encore les deux formes de
décentralisation : alors que la décentralisation territoriale bénéficie de la clause générale de
compétence, la décentralisation technique se fait dans le cadre du principe de spécialité.
■ Les avantages et inconvénients de la décentralisation
Le débat relatif aux avantages et inconvénients des deux techniques d'organisation de l'administration
est presque aussi ancien que l'État lui-même. Il se peut cependant qu'il soit aujourd'hui
dépassé.
a) Les termes du débat
La décentralisation se distingue de la déconcentration au sens où elle ne constitue pas une simple
technique d'administration. Elle possède, une signification politique (Chapus R., Droit administratif
général, 14e
éd., 2000, p. 395). « Faire des communes, des départements et des régions des
collectivités décentralisées, c'est créer autant de démocraties locales. [...] On peut comprendre
que l'adhésion à la démocratie n'ait pu que s'accompagner d'une volonté de décentralisation
territoriale ; - en dépit des inconvénients qui sont les siens et qui l'infériorisent par rapport à la
déconcentration, à deux points de vue notamment : elle coûte beaucoup plus cher ; elle
complique beaucoup plus l'organisation administrative ».
Ainsi, l'émergence de ces fameuses « démocraties locales » a un prix : l'établissement parallèle
d'autant de contre-pouvoirs à l'État susceptibles de remettre en cause son unité d'action, sa cohésion,
et d'aboutir à sa désintégration.
b) Le dépassement du débat
Le débat entre déconcentration et décentralisation pourrait être aujourd'hui dépassé en raison de la
concentration de toute une partie de la population dans les grandes villes. La vraie question
aujourd'hui, est davantage celle d'une réforme de fond des différentes structures territoriales et
non pas d'une réforme de l'équilibre entre déconcentration et décentralisation. L'intercommunalité,

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