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CHAPITRE 5 - Les techniques d'organisation administrative
63
■ La décentralisation
L'acte I de la décentralisation effectué par voie législative, l'acte II, par voie constitutionnelle, et
l'acte III de nouveau par voie législative, ont réalisé une profonde décentralisation de l'organisation
de la République.
a) L'acte I de la décentralisation (1982)
Adoptées à partir de 1982, les « lois Defferre », du nom du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
opèrent une profonde décentralisation de l'administration française. Ces lois qui constituent
l'acte I de la décentralisation opèrent plusieurs réformes fondamentales :
- la tutelle (contrôle a priori) pesant sur les collectivités territoriales est remplacée par un contrôle
a posteriori confié au juge administratif (loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions) ;
- un nouveau mécanisme de contrôle financier est mis en place. Le contrôle des budgets des
collectivités territoriales est confié aux chambres régionales des comptes ;
- la fonction d'exécutif départementale est retirée au préfet pour être donnée au président du
conseil départemental ;
- les régions deviennent des collectivités territoriales ;
- de nombreuses compétences de l'État sont transférées aux collectivités territoriales (urbanisme,
action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées ; L., 7 janv. et 22 juill.
1983) ;
- une fonction publique territoriale est créée (L., 26 janv. 1984).
b) L'acte II de la décentralisation (2003)
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 modifie la Constitution afin, selon les promoteurs de la
réforme, de pouvoir aller plus loin dans la décentralisation. À l'article 1 de la Constitution aux
termes duquel : « La France est une République indivisible [...] », il est ajouté : « Son organisation
est décentralisée ». La réforme s'appuie sur deux piliers : le « pilier régional » qui a pour vocation
la cohérence et la programmation et « le pilier de la proximité » qui relève de l'échelon départemental
et de l'intercommunalité.
Les réformes réalisées dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République sont les
suivantes :
- le droit d'expérimentation des collectivités locales ;
- le référendum local ;

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