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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
- l'autonomie financière des collectivités territoriales (consacré dans l'article 72 de la
Constitution) ;
- de nouveaux transferts de compétences.
c) L'acte III de la décentralisation (2014-2015)
Trente ans après l'acte I de la décentralisation, une nouvelle étape est franchie. L'histoire dira si
cette étape mérite réellement le nom d'acte III de la décentralisation. En substance, il ne s'agit
plus cette fois de décentraliser plus mais de décentraliser mieux. Le but est de renforcer l'efficacité
de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, en s'appuyant sur les collectivités territoriales
et en clarifiant l'exercice de leurs compétences. L'acte III a pour ambition d'en finir avec le
millefeuille territorial, serpent de mer de l'organisation administrative française. Il se compose de
trois lois adoptées en 2014 et 2015 :
- la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (loi MAPTAM);
- la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
- la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, JO du 8 août
2015 (loi NOTRe).
Les dispositions principales de ces lois sont les suivantes :
- les communes sont confortées. La commune est désormais l'unique échelon de collectivité à
disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins
du quotidien des citoyens. La clause de compétence générale signifie qu'il est accordé à la
collectivité qui en est bénéficiaire une compétence dans tous les domaines d'intérêt local
qu'elle juge nécessaires. Elle découle de la loi municipale de 1884 et avait été étendue en
1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions) ;
- les intercommunalités montent en puissance. Le processus d'intégration des communes dans des
structures d'intercommunalités s'accélère ;
- les métropoles montent en puissance. De nouvelles métropoles sont créées et leurs pouvoirs
sont renforcés ;
- les départements sont recentrés sur la solidarité ;
- les régions sont renforcées. Le nombre de régions métropolitaines passe de 22 à 13 et leurs
pouvoirs sont augmentés ;
- la clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux
échelons n'auront donc plus le droit d'intervenir sur tous les sujets.

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