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CHAPITRE 6 - Le service public
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croissante des municipalités dans le domaine industriel et commercial. Le Conseil d'État, dans son
arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers devant la crainte que les personnes
publiques n'usent de leurs prérogatives de puissance publique pour fausser la concurrence,
affirme que les conseils municipaux ne peuvent créer un SPIC « que si, en raison de circonstances
particulières de temps et de lieux, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière » (CE,
sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Lebon, p. 583, GAJA).
Dans ces conditions, la création d'un SPIC n'est légale qu'à partir du moment où, dans la localité
concernée, l'initiative privée est absente ou insuffisante, pour répondre à un besoin suffisamment
important de la population.
■ Les modes de gestion des services publics
a) La gestion par une personne publique
Les deux modes essentiels de gestion d'un service public par une personne publique sont la régie
et l'établissement public. La différence est que, contrairement à l'établissement public, la régie ne
possède pas la personnalité morale.
1) La régie
Lorsqu'un service public est exploité directement par la personne publique dont il relève, il est géré
en régie. Le service public n'a pas alors de personnalité morale distincte de celui qui l'exploite. La
personne publique assure le service avec ses propres moyens, notamment en personnel et en
argent. Ce procédé, surtout utilisé pour gérer des SPA, plus rarement des SPIC, présente l'avantage
de la simplicité et permet d'assurer un véritable contrôle de l'autorité publique.
Il existe trois types de régie : la régie simple (par ex. : les services de l'équipement), la régie
autonome (dotée de l'autonomie financière) et la régie personnalisée (dotée d'une personnalité
morale propre, distincte de l'autorité qui la constitue).
2) L'établissement public
Une personne publique peut également créer spécialement un établissement public pour gérer un
service public. Procédé de décentralisation technique, l'établissement public est une personne
morale de droit public, gérant un service public spécialisé, distinct de l'État et des collectivités territoriales,
mais rattaché à eux. L'intérêt de l'établissement public est d'offrir au gestionnaire une
plus grande souplesse de gestion. Il peut recevoir des dons qui, en raison du principe de l'universalité
budgétaire, devraient se fondre dans la masse du budget de l'État. L'établissement public
peut également fournir un cadre adapté pour la coopération entre collectivités publiques.

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