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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
b) La gestion par une personne privée
La gestion par une personne privée, qui prend la forme d'une délégation, est employée essentiellement
pour des services publics industriels et commerciaux.
1) La notion de délégation
* DÉFINITION
La délégation de service public est l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de
droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire
(particulier ou société) dont la rémunération est liée au résultat d'exploitation du service. Dans ce
contrat, la personne publique, ne renonce pas à son pouvoir d'organisation du service public en se
dessaisissant de l'ensemble de celui-ci au profit de la personne privée. Elle conserve un pouvoir de
contrôle en vue de s'assurer que le concessionnaire fait bien fonctionner le service. Elle possède
également le droit de modifier unilatéralement l'acte de concession en cours d'exécution afin que
le service puisse s'adapter aux besoins du public.
Le délégataire est rémunéré par les redevances versées par les usagers. Cela fait de la rémunération
le critère principal de la délégation : le gérant du service public est animé par des considérations
intéressées.
* DIFFÉRENCE ENTRE DÉLÉGATION ET MARCHÉ
Deux différences, l'une relative au mode d'association du délégataire, la seconde à sa rémunération,
permettent de distinguer la délégation du marché :
- la délégation associe le délégataire de manière beaucoup plus étroite que les marchés publics
(travaux publics, fournitures) ;
- le délégataire ne se contente pas de fournir aux services publics des moyens matériels d'actions.
C'est le service public lui-même qu'il prend en charge. Mais bien que concédé, le service n'en
demeure pas moins un service public.
2) Les formes de délégations
La concession est la forme la plus classique de délégation. Le délégataire (ici appelé concessionnaire),
construit à ses frais les ouvrages et installations nécessaires au service et fait fonctionner ce
dernier sur les usagers. Le concessionnaire se rémunère grâce aux redevances versées par les
usagers.
Dans l'affermage, le délégataire (fermier) n'a pas à construire ou à acquérir les ouvrages qu'il va
utiliser pour mettre en œuvre le service public. Il les reçoit de la personne publique et les utilise
pour faire fonctionner le service en se rémunérant sur l'usager. Pour couvrir les investissements

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