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CHAPITRE 6 - Le service public
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nécessaires au maintien des équipements, le fermier a l'obligation de rétrocéder une partie de sa
rémunération à la personne publique délégante.
La régie intéressée se distingue de la concession et de l'affermage par le mode de rémunération
du régisseur. Celui-ci est payé par l'administration contractante et non par les usagers du service
public. Cette rémunération n'est pas fixe, elle varie en fonction des résultats de sa gestion.
c) L'association des personnes de droit privé à l'action administrative
1) La reconnaissance jurisprudentielle
Le Conseil d'État a pleinement reconnu la pratique selon laquelle des personnes de droit privé
peuvent être associées à l'action administrative. Les formes que peut prendre cette association
sont variées : il peut s'agir d'associations, de fédérations sportives, d'ordres professionnels, voire
de simples particuliers.
Le Conseil d'État leur reconnaît la qualité d'autorités administratives à la double condition d'être
chargées d'une mission de service public et d'avoir reçu à cette fin des prérogatives de puissance
publique (CE, 13 mai 1938, Caisse Primaire Aide et protection : Lebon, p. 417, GAJA).
2) L'exemple des ordres professionnels
Les ordres professionnels regroupent des personnes physiques indépendantes exerçant des activités
professionnelles identiques (par ex. ordre des médecins, ordre des avocats, ordre des architectes).
Ces ordres disposent d'un pouvoir réglementaire pour ce qui concerne l'exercice de la
profession et, le cas échéant, d'un pouvoir de sanction à l'égard de leurs membres qui ne respectent
pas les règles d'exercice de la profession. Pour le Conseil d'État, ces organismes professionnels
sont des personnes morales de droit privé chargé d'une mission de service public
administratif.
Leur régime est mixte : ils relèvent du droit privé pour ce qui concerne leur organisation interne
et du droit public pour la mise en œuvre des pouvoirs exorbitants qui leur sont attribués (CE, ass.,
31juill. 1942, Monpeurt : Lebon, p. 239 et CE, ass., 2 avr. 1943, Bouguen : Lebon, p. 86).
Décisions importantes
- Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen : CE, 10 janv. 1902 : Lebon, p. 5, GAJA.
- Société commerciale de l'ouest africain : T. confl., 22 janv. 1921 : Lebon, p. 91, GAJA.
- Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : CE, sect., 30 mai 1930 : Lebon,
p. 583, GAJA.

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