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Chapitre 7
La police administrative
La police administrative est une activité de réglementation ayant pour finalité d'assurer le maintien de l'ordre
public, c'est-à-dire la tranquillité, la sécurité et la salubrité des administrés.
Les activités de police administrative sont préventives et impératives : elles se manifestent sous
forme de commandement. Les autorités nationales et locales en sont responsables.
1 La notion de police administrative
Les rôles respectifs de la police administrative et de la police judiciaire se confondent au sens où
les deux types de polices visent le même objectif : faire régner l'ordre public. Les deux polices se
distinguent cependant car elles reposent sur le principe de séparation des autorités administratives
et judiciaires. La police administrative agit au nom du pouvoir exécutif. La police judiciaire intervient
au nom de l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.
■ La distinction entre police administrative et police judiciaire
La distinction, a priori simple, se complique dans sa mise en œuvre. Les deux polices peuvent en
effet être exercées par les mêmes agents.
a) La distinction
La distinction entre la police judiciaire et la police administrative est l'un des aspects de la séparation
des pouvoirs. Elle a de ce fait un fondement constitutionnel. Pour qualifier une action policière,
la jurisprudence ne recourt pas à un critère organique mais finaliste. Elle recherche le but
poursuivi par l'auteur de l'action policière, son intention : est-il préventif ou répressif ?
La police judiciaire désigne la constatation d'une infraction et la recherche de ses auteurs. Elle est
répressive. Pour cette raison, elle est placée sous la direction du procureur de la République. Son
contentieux est judiciaire. La police administrative a pour objet la protection de l'ordre public.
Préventive, elle est régie par le droit administratif. Il s'agit d'une activité administrative. Son

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