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CHAPITRE 7 - La police administrative
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b) La délégation impossible
Le pouvoir de police ne se délègue pas. L'autorité de police doit l'exercer elle-même. Cette règle a
été fixée par le Conseil d'État dans l'arrêt Ville de Castelnaudary (CE, 17juin 1932 : Lebon, p. 595).
La solution s'explique facilement : la puissance publique et le procédé contractuel constituent deux
notions antinomiques. La puissance publique commande, tandis que le contrat implique une
négociation. Il ne faut pas en effet que les administrés puissent se prévaloir dans le domaine de
la police ou dans d'autres domaines jugés sensibles, de droit contractuellement acquis à
l'encontre de l'administration. Cette dernière doit au contraire demeurer libre de modifier la
réglementation comme elle l'entend et au moment où elle le juge opportun. Dans ces domaines,
nul ne doit pouvoir prétendre détenir un droit au maintien d'une réglementation.

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