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Chapitre 8
L'acte administratif unilatéral
Les actes administratifs unilatéraux sont exécutoires. Cela signifie qu'ils s'imposent aux administrés en vertu
de la seule volonté de l'administration. Ils donnent naissance à des obligations, éventuellement à des droits,
à la charge ou au profit de tiers, sans leur consentement.
1 L'identification de l'acte administratif unilatéral
Pour identifier un acte administratif, il faut d'abord le définir. L'identification peut être soit formelle
soit matérielle.
■ Définition de l'acte administratif
L'acte administratif est une décision exécutoire adoptée, sauf exception, par une autorité administrative,
« qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment
de leur consentement ».
De manière plus détaillée, l'acte administratif peut être défini de la manière suivante :
- un acte juridique (c'est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de
droit) ;
- adopté unilatéralement (en ce sens, il se distingue du contrat administratif) ;
- par une autorité administrative (cela signifie que le pouvoir d'édicter un acte administratif est
réservé à des autorités strictement délimitées) ;
- qui modifie l'ordonnancement juridique (il modifie ou refuse de modifier les droits ou les
obligations des administrés indépendamment de leur consentement).
La combinaison de deux critères permet une définition plus précise de l'acte administratif
unilatéral.

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