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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
■ L'identification formelle de l'acte administratif unilatéral
Au point de vue formel, l'élément essentiel de l'identification est la considération de la personne
qui est à l'origine de l'acte administratif. Il peut s'agir d'une personne publique ou d'une personne
privée.
a) Les personnes publiques
Seules deux autorités peuvent signer un « décret » qui est l'acte administratif le plus important : le
président de la République et le Premier ministre. Le président de la République prend deux sortes
de décrets :
- ceux énumérés par l'article 19 de la Constitution, ne comportent pas de contreseing du Premier
ministre ; par exemple, la dissolution de l'Assemblée nationale (Const. 1958, art. 12), ou la décision
de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 ;
- les autres sont contresignés par le Premier Ministre et par les ministres chargés de leur exécution
; par exemple, la promulgation des lois ou la convocation du Parlement en session
extraordinaire.
Les décisions des ministres peuvent recevoir diverses formes (dépêches, notes, circulaires, lettres).
La forme la plus solennelle est l'arrêté. Un arrêté pris sous la signature de plusieurs ministres est
dit « arrêté interministériel ».
Les décisions des autorités administratives prennent des appellations variées ; le plus souvent ce
sont des « arrêtés » quand il s'agit de décisions individuelles (maires, préfets), et des « délibérations
» quand il s'agit d'autorités collégiales (conseil municipal, conseil départemental).
b) Les personnes privées
Les personnes privées chargées d'un service public peuvent prendre des actes administratifs (CE,
13janv. 1961, Magnier : Lebon, p. 33). Deux conditions sont nécessaires :
- la personne de droit privé doit assurer l'exécution d'un service public ;
- elle doit employer à cet effet des prérogatives de puissance publique.
Dans le cas contraire, les actes que prennent les personnes privées s'analysent comme des actes
unilatéraux de droit privé. Lorsqu'il s'agit d'un service public industriel et commercial, seuls les
actes réglementaires touchant à l'organisation du service public peuvent être qualifiés d'actes
administratifs.

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