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CHAPITRE 8 - L'acte administratif unilatéral
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■ L'identification matérielle de l'acte administratif
Le point de vue matériel s'attache au contenu de la décision. Deux distinctions peuvent être effectuées
en fonction de ce contenu : selon que la décision est ou non réglementaire ; selon qu'elle
fait ou non grief.
a) Actes réglementaires et actes non réglementaires
Les actes administratifs réglementaires, ou règlements, sont des dispositions générales et impersonnelles
à destination d'une ou de plusieurs personnes désignées de façon abstraite (par
exemple un arrêté municipal instituant un sens unique dans une rue).
Les actes non réglementaires sont des décisions individuelles nominatives qui peuvent concerner
une ou plusieurs personnes (décision d'un jury d'examen fixant le sort des candidats). Entre ces
deux types d'actes, il existe des différences de régime juridique. Les actes réglementaires entraînent
une modification de l'ordonnancement juridique mais ils ne créent pas de droits acquis chez
les administrés.
b) Actes faisant grief et actes ne faisant pas grief
Tous les actes administratifs ne font pas grief au sens où ils n'ont pas d'effets directs sur l'ordonnancement
juridique. La portée de la distinction est importante car les actes ne faisant pas grief ne
sont pas susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir en vue de leur annulation. Il
s'agit :
- d'actes à caractère simplement indicatif ;
- d'actes préparatoires ou provisoires (propositions, avis, vœux, rapports, etc.) ;
- d'avis (lorsqu'ils sont facultatifs) rendus par les nombreux organes consultatifs ;
- de circulaires non impératives ;
- de mesures d'ordre intérieur.
Décisions importantes
- Compagnie des chemins de fer de l'Est et autres : CE, 6 déc. 1907 : Lebon p. 219, GAJA.
- Dame veuve Trompier-Gravier : CE, 5 mai 1944 : Lebon, p. 133, GAJA.
- Société du Journal l'Aurore : CE, 25 janv. 1948 : Lebon, p. 289, GAJA.
- Magnier : CE, 13 janv. 1961 : Lebon, p. 33.
- Ternon : CE, 26 oct. 2001 : Lebon, p. 497.

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