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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
2) La non-rétroactivité des actes administratifs
Ce qui vaut pour le législateur vaut pour l'administration. L'article 2 du Code civil dispose que :
« La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif. » Ce principe s'applique
d'autant plus aux actes administratifs que, dans le domaine des relations entre l'administration et
les administrés, l'impératif de sécurité juridique est fondamental : les actes administratifs ne
doivent pas pouvoir revenir sur des situations antérieures. Il s'agit d'un principe général du droit
s'imposant à l'administration. Le Conseil d'État en a décidé ainsi dans son arrêt Société du
Journal l'Aurore (CE, 25janv. 1948 : Lebon, p. 289).
Des dérogations au respect de ce principe existent. Elles sont limitées et ne s'appliquent qu'à des
situations très précises :
- les actes administratifs peuvent s'appliquer directement à des situations qui ont leur origine dans
le passé ;
- les actes administratifs sont pris en application d'une loi elle-même rétroactive ;
- les actes administratifs constitutifs de décisions de retrait ou d'approbation.
b) L'exécution de l'acte administratif unilatéral
L'administré peut refuser de se plier aux injonctions contenues dans les actes administratifs. Trois
solutions s'offrent alors à l'administration pour contraindre l'administré.
1) L'action pénale
L'article R. 610-5 du Code pénal permet à l'administration d'exercer des poursuites devant le juge
pénal contre toute personne qui aura contrevenu aux « obligations édictées par les décrets et
arrêtés de police ». D'autres textes lui ouvrent la même possibilité dans d'autres domaines tels
que le droit des étrangers.
2) La sanction administrative
La sanction administrative, contrairement à la sanction pénale, n'est pas une décision juridictionnelle,
elle émane d'une autorité administrative. Trois conditions doivent être respectées :
- seule une loi peut instituer un régime de sanction administrative ;
- une sanction administrative ne peut jamais consister en une peine privative de liberté ;
- un contrôle juridictionnel est obligatoire.
3) L'exécution forcée
En dépit du privilège de l'exécution d'office de l'acte administratif, l'administration n'a pas le droit
d'exécuter directement ses décisions par la force. Elle doit saisir le juge qui autorisera ou non

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