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CHAPITRE 8 - L'acte administratif unilatéral
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l'emploi de la force. Dans certaines situations, elle peut cependant y recourir sans autorisation
préalable du juge, afin de vaincre le refus d'un ou de plusieurs administrés d'exécuter un acte
administratif unilatéral. Ces situations ont été définies par l'arrêt du Tribunal des conflits Société
Immobilière de Saint-Just (T. confl., 2 déc. 1902 : Lebon, p. 713, GAJA). Elles sont au nombre de
trois :
- la situation d'urgence. Selon la formule de Romieu : « quand la maison brûle, on ne va pas
demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ». Le juge, dans cette hypothèse,
opère un contrôle de l'existence même de l'urgence ou du péril immédiat ;
- les dispositions de la loi. Le Conseil constitutionnel admet que la loi peut autoriser l'exécution
forcée, dès lors que les libertés constitutionnelles sont strictement respectées. La loi du
3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires dispose ainsi qu'en cas de « mauvais vouloir
des habitants » l'exécution de la réquisition est assurée par le besoin de la force ;
- lorsqu'aucune autre voie de droit n'existe. Cette hypothèse vise notamment les cas dans
lesquels les auteurs d'un acte administratif n'ont pas prévu de sanction pénale réprimant un
refus d'exécuter un acte administratif unilatéral.
■ La disparition de l'acte administratif unilatéral
Les actes administratifs n'ont pas été édictés pour l'éternité. Ils disparaissent avec les circonstances
qui les ont engendrés. L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision. Cela signifie
qu'elle ne remet pas en cause une situation passée. Le retrait, au contraire, est une annulation
qui opère depuis la naissance de l'acte.
a) L'abrogation
1) L'abrogation des actes réglementaires
Les actes réglementaires peuvent toujours faire l'objet d'une abrogation (Compagnie des chemins
de fer de l'Est et autres : 6 déc. 1907 : Lebon, p. 913, GAJA). L'administration doit cependant
respecter des conditions de forme et de procédure. L'abrogation est une manifestation du principe
selon lequel un acte réglementaire n'est pas créateur de droits. L'administration doit demeurer
libre d'adapter ou de modifier le fonctionnement d'un service.
2) L'abrogation des actes non réglementaires
Il faut distinguer entre les actes non réglementaires créateurs de droits et les actes non réglementaires
non créateurs de droits.

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