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CHAPITRE 9 - La procédure devant les juridictions dites d'exception
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La demande en justice est formée par une requête, comportant les mentions prescrites à peine
de nullité à l'article 57 du CPC, un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionnant
chacun des chefs de celle-ci. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt
la prescription (C. trav., art. R. 1452-1). La requête est faite, remise ou adressée au greffe
du conseil de prud'hommes. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer
à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre
l'exemplaire destiné à la juridiction.
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieus, jour et heure de la séance du bureau
de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique
pas. Cet avis invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance et indique
qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et
moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie (C. trav., art. R. 1452-3).
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
réception des exemplaires de la requête et du bordereau. La convocation du défendeur devant le
bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement
vaut citation en justice (C. trav., art. R. 1452-5). Lorsque le défendeur est attrait par
plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord, lui notifier les requêtes et bordereaux par
remise contre émargement ou récépissé, le cas échéant en plusieurs fois.
■ La tentative de conciliation et l'orientation
Les conseils des prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends et les jugent si la conciliation
n'aboutit pas. L'instance débute en principe par une tentative obligatoire de conciliation
devant le bureau de conciliation et d'orientation (C. trav., art. L. 1235-1, L. 1454-2 et L. 1545-4).
Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Dans le cadre de cette
mission, il peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité, comme le
fait un médiateur (C. trav., art. L. 1454-1). Un procès-verbal est établi.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu
et précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate
devant le BCO (C. trav., art. R. 1454-10). Un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution
immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré. Il vaut titre exécutoire.
En principe, aucun recours n'est ouvert contre le procès-verbal de conciliation. Néanmoins, si l'une
des parties justifie qu'elle n'apas étéinformée de l'étendue de ses droits, et que le bureau de conciliation
n'a pas veillé à ce que cette information soit réalisée, le procès-verbal de conciliation doit être
annulé et le conseil de prud'hommes peut être à nouveau saisi ; la Cour de cassation a rappelé que

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