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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
le bureau qui ne vérifie pas que les parties ont été informées de leurs droits respectifs commet un
excès de pouvoir, qui rend l'appel recevable et permet l'annulation du PV de conciliation
(Cass. soc., 24mai 2006 : D. 2007, p. 183, Berthier; RDT civ. 2006, p. 192, Serverin). La Cour de
cassation juge également que les parties « peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une
action en contestation d'une transaction, quand bien même elle aurait été constatée dans un
procès-verbal dressé par le bureau de conciliation » (Cass. soc., 29 sept. 2010, no
09-42084 et
09-42085). Le bureau peut proposer une conciliation « forfaitaire » fondée sur un barème (C. trav.,
art. L. 1235-1, pour le contentieux portant sur les contestations et sanctions des irrégularités du
licenciement ; art. L. 1235-3 pour les barèmes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
validés par C. cass., avis 17 juill. 2019, nº 19-70010).
En cas d'échec de la conciliation, le BCO peut, par simple mesure d'administration judiciaire
(C. trav., art. L. 1454-1-1), si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire
du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement
dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13 (1 conseiller employeur et
1 conseiller salarié). La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois. Le BCO peut
également envoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le
bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 (2 CP'H employeurs et 2 CP'H salariés)
présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 (un juge départiteur du tribunal judiciaire qui
ne peut pas statuer seul, l'art. L. 1454-4 n'étant pas applicable ; ce renvoi permet de prévenir le
départage). À défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement ordinaire (C. trav., art.
L. 1423-12). La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des
demandes additionnelles ou reconventionnelles.
Le défaut de comparution à la tentative de conciliation est sanctionné :
- si le demandeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté sans motif légitime, le BCO peut
juger l'affaire en tant que bureau de jugement,en l'état des pièces et moyens que la partie
comparante a contradictoirement communiqués, sauf à renvoyer à une audience ultérieure du
bureau de jugement (C. trav., art. R. 1454-12). Le BCO peut déclarer la requête et la citation
caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond. La caducité peut être
rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime dans les 15 jours ; il est alors avisé par
tous moyens de la date de la séance devant le BCO ;
- si le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté sans motif légitime, le BCO peut
juger l'affaire en tant que bureau de jugement, en l'état des pièces et moyens que la partie
comparante a contradictoirement communiqués (C. trav., art. R. 1454-13 ; il peut renvoyer à
une audience devant le bureau de jugement pour s'assurer de la communication des pièces et
moyens au défendeur).

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