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CHAPITRE 9 - La procédure devant les juridictions dites d'exception
101
Le BCO peut prendre des mesures provisoires (C. trav., art. R. 1454-14) en audience publique :
délivrance de pièces par l'employeur (certificat de travail, bulletin de paye...), le cas échéant sous
astreinte ; versement de provisions (salaires, accessoires, indemnités de congés payés, de préavis
ou de licenciement...) qui ne peuvent pas excéder 6 mois de salaires, dans le cas où l'obligation
n'est pas sérieusement contestable ; mesures d'instruction ; mesures nécessaires à la conservation
des preuves ou objets litigieux.
Les ordonnances qui prescrivent ces mesures sont provisoires (elles peuvent être modifiées
par le bureau) et n'ont pas autorité de chose jugée au principal (le bureau de jugement, auquel
l'affaire est renvoyée dans sa composition restreinte, art. R. 1454-17, n'est pas lié pas les mesures
prises).
Les ordonnances sont exécutoires par provision, même sur minute (sans notification préalable).
Les recours sont soumis à des conditions restrictives pour une meilleure effectivité des ordonnances
(C. trav., art. R. 1415-16) : l'opposition n'est pas ouverte, l'appel ou le pourvoi en cassation
n'est possible qu'avec le jugement sur le fond (sauf en cas d'expertise). L'appel nullité ou le
pourvoi nullité est immédiatement ouvert, selon la jurisprudence, lorsque le bureau de conciliation
a commis un excès de pouvoir (s'est arrogé des pouvoirs que la loi ne lui confère pas ; par ex. a
alloué une provision pour un montant supérieur à 6 mois de salaire : Cass. soc., 29janv. 1981 :
Bull. civ. V, no
91 ; RTD civ. 1982, p. 207, Perrot).
■ Le jugement
a) L'instruction
En cas d'échec de la conciliation, le BCO assure la mise en état ou instruction de l'affaire
jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement, et peut tenir des audiences à cette fin
(C. trav., art. L. 1454-1-2 et R. 1454-1). Un conseiller rapporteur peut être désigné pour procéder
àl'instruction (il peut faire partie ensuite de la formation de jugement), avec les mêmes pouvoirs
de mise en état que le BCO. Si l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement,ou
si, sur renvoi du BCO, l'affaire n'est pas en état, le bureau de jugement peut assurer lui-même la
mise en état et désigner en son sein un ou deux conseillers rapporteurs (C. trav., art. R. 1454-19 et
R. 1454-19-1). Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le
bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de
l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance
constitue une mesure d'administration judiciaire (C. trav., art. L. 1454-1-2). Après l'ordonnance
de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats,
à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention
volontaire, les conclusions relatives aux rémunérations échues postérieurement à l'ordonnance

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