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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
un délai raisonnable pour se mettre en conformité avec les règles de structuration des écritures. La
règle de l'unicité de l'instance, qui imposait une concentration des demandes inhérentes au
contrat de travail, a été abrogée. Si, lors du délibéré, les juges ne parviennent pas à prendre une
décision en raison d'un partage égal des voix, l'affaire est renvoyée à une audience de départage
présidée par le juge du tribunal judiciaire chargé de cette fonction qui est « juge départiteur
». Cette audience doit en principe être tenue dans le mois du renvoi devant la formation
(BCO, bureau de jugement) qui n'a pas pu délibérer. La formation de départage statue à
nouveau sur les éléments de fait et de droit du litige. Le juge départiteur indique aux parties la
date à laquelle le jugement est prononcé ou mis à disposition au greffe. Le président avise les
parties d'une prorogation éventuelle et de la nouvelle date de mise à disposition.
Le jugement rendu est soumis à des règles spécifiques. Il est notifié aux parties par le greffe du
conseil des prud'hommes, par lettre recommandée avec avis de réception, au lieu de leur domicile
(mais le gagnant peut procéder à une signification par huissier de justice : C. trav., art. R. 1454-26).
Le jugement n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire, (C. trav., art. R. 1454-28, mod.
D. 11 déc. 2019 et D. 20 déc. 2019), mais le conseil des prud'hommes peut ordonner l'exécution
à titre provisoire facultative de ses décisions s'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature
de l'affaire. Par exception, la loi ou le règlement peut prévoir une exécution de droit à titre provisoire
(c'est le cas par ex. du jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande
reconventionnelle ; du jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de
paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; ou du jugement qui ordonne le paiement
de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2º de l'article R. 145414,
dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers
mois de salaire).
3 Procédure devant le tribunal paritaire de baux ruraux
L'introduction de l'instance : la demande est formée et le tribunal saisi par déclaration faite,
remise ou adressée au greffe ou par acte d'huissier adressé au greffe (CPC, art. 880 et s.). Ce
dernier ouvre un dossier et inscrit l'affaire au répertoire général.
Le déroulement de l'instance obéit aux règles applicables à la procédure orale ordinaire devant
le tribunal judiciaire, avec quelques nuances. Le secrétaire convoque les parties à l'audience,
15 jours avant. À l'audience, le juge procède à une tentative de conciliation. Depuis le décret du
1er
octobre 2010, le juge peut déléguer cette tentative de conciliation à un conciliateur de justice.
S'il y a conciliation par le juge, un procès-verbal est dressé, dont les extraits valent titre exécutoire.
S'il y a conciliation par un conciliateur, un constat d'accord est signé qui peut être homologué par

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