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CHAPITRE 10 - Lesprocéduresspéciales
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provision peut atteindre 100% du montant de la créance). Pour la Cour de cassation, le juge des
référés qui a ordonné une provision ne peut plus ultérieurement siéger au fond, parce qu'il a déjà
apprécié les faits et que son impartialité fonctionnelle, objective, n'est plus garantie.
d) L'astreinte
Tout juge des référés peut assortir sa décision d'une astreinte, pour assurer l'exécution des
condamnations qu'il prononce. Il peut liquider l'astreinte, à titre provisoire, à condition qu'il se
soit réservé ce pouvoir dans son ordonnance (à défaut, c'est le juge de l'exécution qui liquide).
e) Les dépens et autres frais
Le juge des référés statue sur les dépens de l'instance en référé et peut même prononcer une
condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles
(sommes non comprises dans les dépens, comme les honoraires de l'avocat). La jurisprudence
admet qu'il a le pouvoir de condamner une partie à des dommages et intérêts pour abus
du droit d'agir, si l'abus concerne la procédure de référé.
f) En appel
Le Premier président de la cour d'appel dispose de pouvoirs spécifiques en référé. Dans tous les
cas d'urgence, il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également exercer les pouvoirs qui lui
sont conférés en matière d'exécution provisoire de droit et d'exécution provisoire facultative du
jugement frappé d'appel.
g) Le référé probatoire
L'article 145 du Code de procédure civile permet à toute personne de saisir le juge des référés
avant tout procès pour obtenir le prononcé d'une mesure d'instruction légalement admissible
(expertise, constat). Elle doit démontrer qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la
preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le juge ne peut prescrire qu'une
mesure limitée, adaptée à la situation qu'il convient de prouver (et non permettre une mesure
d'investigation généralisée sur le fonctionnement d'une société commerciale par ex.). Selon la
Cour de cassation (Cass. 2e
de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction
circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe,
dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la
preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
civ., 25 mars 2021, nº20-14309), il résulte de l'article 145 du Code

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