Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 114

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou
sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la
demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il
soit présent devant lui. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
Des dispositions particulières sont prévues depuis la loi nº 2018-670 du 30 juillet 2018 (C. com.,
art. L. 153-1 et s.) lorsque la mesure d'instruction est de nature à porter atteinte à un secret des
affaires : le juge prend connaissance seule de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire, ordonne une
expertise et sollicite l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la
représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection. Il peut aussi
décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments,
en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre
l'accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à
l'assister ou la représenter ; ou encore décider que les débats auront lieu et que la décision sera
prononcée en chambre du conseil ; et enfin, il peut adapter la motivation de sa décision et les
modalités de la publication de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.
■ Le déroulement du référé
a) L'instance
L'instance est introduite par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet, aux jour et
heure habituels des référés. L'acte contient les mentions prévues pour les assignations (CPC,
art. 54 et 56), et indique le jour et l'heure de l'audience. La constitution d'avocat n'est pas
toujours obligatoire (devant le président du TJ en référé, l'avocat est obligatoire si la demande
porte sur un montant supérieur à 10 000 € ou si elle est indéterminée mais qu'elle a pour origine
l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 €).
L'assignation est signifiée au défendeur par commissaire de justice (la procédure est contradictoire)
et remise au greffe pour les formalités d'enrôlement selon les modes prévus pour la juridiction
concernée. Même si elle est formée devant un juge des référés incompétent, elle interrompt la
prescription et les délais pour agir (la prescription repart à compter de l'ordonnance de référé).
Si le cas requiert célérité, hypothèse d'une extrême urgence (par ex. interdiction de diffusion d'une
émission télévisée portant gravement atteinte à la vie privée), le juge des référés peut autoriser à
assigner pour une audience à heure indiquée, et même un jour férié ou chômé.

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