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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
2) Devant le tribunal de commerce et devant le tribunal paritaire des baux ruraux
À la demande d'une partie et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer
l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. L'ordonnance emporte
saisine du tribunal.
3) Devant le conseil des prud'hommes
Si la formation de référé estime que la demande excède ses pouvoirs et présente une particulière
urgence, elle peut, avec l'accord de toutes les parties, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement.
Elle procède elle-même à une tentative de conciliation non publique. La notification aux
parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut
citation en justice.
■ Le régime de l'ordonnance de référé
L'autorité de l'ordonnance présente des caractères originaux :
- elle est provisoire, en ce sens que la décision peut être rapportée ou modifiée par le juge des
référés, mais uniquement en cas de circonstances nouvelles survenues depuis le prononcé de
l'ordonnance ;
- l'autorité de chose jugée n'a pas lieu au principal : cela signifie que le juge du fond, saisi ultérieurement
du litige, n'est pas lié par l'ordonnance de référé (par ex. si un juge des référés
accorde une provision, le tribunal peut juger au fond qu'il n'y avait pas de créance et il y aura
lieu à restitution des sommes perçues).
L'ordonnance de référé est exécutoire de droit immédiatement puisqu'elle constitue un titre
exécutoire. Le juge des référés ne peut pas écarter cette exécution de droit (CPC, art. 514-1). Le
gagnant peut donc recourir à toutes les procédures civiles d'exécution à défaut de paiement spontané
(saisies mobilières, mais il y a une limite, puisqu'une saisie immobilière ne pourra pas donner
lieu à une vente forcée ; C. civ., art. 2191). Il doit seulement notifier la décision au perdant, par
voie de signification ou selon la forme ordinaire, dans les conditions applicables aux décisions
rendues par la juridiction dont émane le juge des référés. En cas de nécessité, le juge peut
ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute,c'est-à-dire sans notification préalable.
L'exécution est réalisée à titre provisoire : elle peut donner lieu à restitution si le juge du fond
prend une décision contraire, si le juge des référés modifie son ordonnance en raison de circonstances
nouvelles, ou si le perdant fait appel de l'ordonnance et que la cour d'appel infirme la décision.
Dans ce dernier cas, la Cour de cassation juge que celui qui avait exécuté l'ordonnance de
référé infirmée peut obtenir de son adversaire des dommages et intérêts pour séparer le préjudice
subi, sur le fondement de l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution. Pour

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