Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 117

CHAPITRE 10 - Lesprocéduresspéciales
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éviter tout risque ultérieur d'insolvabilité de son adversaire, le perdant peut obtenir du juge des
référés qu'il subordonne l'exécution de son ordonnance à la constitution d'une garantie : le
gagnant doit fournir une sûreté personnelle ou réelle suffisante pour répondre de toutes restitutions
ou réparations, et peut être obligé de consigner une somme d'argent à la Caisse des
dépôts et consignations. En cas d'appel formé contre l'ordonnance de référé, le Premier président
de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un
moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences
manifestement excessives.
Des voies de recours sont ouvertes :
- si l'ordonnance est rendue par défaut et en dernier ressort, l'opposition permet au défendeur
défaillant, dans les quinze jours à compter de la notification, de saisir le même juge des référés
pour qu'il rétracte sa décision ;
- si l'ordonnance est rendue en premier ressort, en raison du montant ou de l'objet de la
demande, un appel peut être formé dans les quinze jours à compter de la notification (sauf si
l'ordonnance a été rendue par le Premier président de la cour d'appel). Selon l'article 905, du
Code de procédure civile, le Président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une
partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai. Au jour indiqué, il est
procédé selon les dispositions des articles 760 à 762 du Code de procédure civile (renvoi à
l'audience, ou mise en état par la chambre compétente de la cour d'appel). Lorsque l'affaire
est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel
dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine
de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le
magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué
avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son
avocat (la caducité ne s'applique pas à cette exigence).
À peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer
avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit
rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure
dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées immédiatement
irrecevables.
Des obligations nouvelles ont été mises à la charge des parties en appel par le décret du
6 mai 2017 (CPC, art. 905-2). À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par
ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire
à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e

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