Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 119

CHAPITRE 10 - Lesprocéduresspéciales
117
3 La procédure sur requête
Les ordonnances sur requête sont rendues dans les cas où le requérant est fondé à obtenir une
décision provisoire sans appeler la partie adverse, la procédure n'étant pas contradictoire. Ces cas
résultent de lois spéciales (rectification des actes d'état civil, mesure d'instruction avant tout
procès, homologation d'une transaction ou d'un accord des parties à l'issue d'une conciliation,
d'une médiation ou d'une procédure participative assistée par avocat ; CPC, art. 1565 et s.). Les
présidents des juridictions peuvent aussi statuer sur requête pour prendre des mesures urgentes,
lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas soumises à la contradiction (lorsque le
juge ordonne une mesure d'instruction sur requête, il doit précisément motiver les raisons de
l'absence de contradiction). Ils peuvent aussi prescrire une mesure d'instruction avant tout procès
(CPC, art. 145), à condition que l'absence de contradictoire soit justifiée.
La procédure n'est pas contradictoire :
- la requête est remise ou adressée au greffe de la juridiction. Elle doit être motivée et
comporter l'indication précise des pièces invoquées. À peine de nullité, la requête identifie le
demandeur personne physique ou morale, ainsi que le défendeur et contient l'objet de la
demande (CPC, art. 54 et 57). Elle est remise au greffe de la juridiction dont le président est
saisi (la représentation se fait conformément aux règles applicables à la juridiction) ;
- la procédure est unilatérale. Elle suit les règles applicables à la matière gracieuse parce qu'il
n'y a pas de litige ou d'adversaire. L'ordonnance doit être motivée et peut être rendue au pied
de la requête. L'autorité de l'ordonnance est provisoire, puisque le juge a la faculté de modifier
ou de rétracter sa décision, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. La décision est exécutoire
au seul vu de la minute, sans que le juge ait besoin de le préciser, et sans que le bénéficiaire
soit tenu de la notifier. Une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la
personne à laquelle elle est opposée, sauf si le juge autorise le commissaire de justice à différer
la remise après l'exécution de la mesure d'instruction par exemple.
Deux recours sont prévus :
- s'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est ouvert dans un délai de quinze jours à compter de
la date de l'ordonnance ; il est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse ;
- s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge pour qu'il modifie ou
rétracte son ordonnance (référé-rétractation). Aucun délai n'est prévu. La procédure du référé
est appliquée. La décision rendue sur rétractation est contentieuse, et susceptible d'appel dans
les conditions du droit commun.

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