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CHAPITRE 11 - Les incidents
121
judiciaire : si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'acte, le juge en donne acte au
demandeur ; sinon, le juge statue).
La particularité de l'acte sous signature privée contresigné par avocat est prévue à
l'article 1374 du Code civil : lorsqu'un avocat appose son contreseing sur un acte sous-signature
privée, il atteste avoir éclairé pleinement la partie sur les conséquences juridiques de cet acte.
L'acte a une force probante renforcée : il fait pleine foi de l'écriture ou de la signature des
parties, y compris à l'égard de leurs héritiers et ayants cause. La procédure de faux prévue par
le Code de procédure civile est seule applicable si la partie conteste sa signature ou son écriture.
b) Les contestations relatives à un acte authentique
Le plaideur peut, si on lui oppose un acte authentique (rédigé par un officier public ou ministériel),
soutenir que cet acte a été fabriqué ou altéré (faux matériel), ou que son contenu ne correspond
pas à la réalité des opérations (faux intellectuel). Seul le tribunal judiciaire est compétent pour
statuer (ou la cour d'appel). Le Ministère public a communication du dossier, pour d'éventuelles
poursuites pénales (faux en écriture publique ou authentique).
La partie doit rédiger un acte d'inscription de faux qui précise les moyens invoqués, et est
dénoncé au défendeur dans le mois. Le juge statue sur l'acte litigieux comme en matière de vérification
d'écriture, au vu des éléments dont il dispose et, le cas échéant, ordonne toutes mesures
d'instruction. S'il rejette le faux, le demandeur est condamné à une amende civile, sans préjudice
des dommages et intérêts. Si le juge admet le faux, un jugement sur le fond peut être rendu, et
l'acte est écarté.
■ Les mesures d'instruction
Une mesure d'instruction a pour objet de permettre au juge de vérifier la réalité et la véracité des
éléments de fait allégués par les parties. Elle permet également d'aider la partie bénéficiaire à
prouver des faits, dans la mesure où elle ne dispose que d'éléments insuffisants (par ex., pour chiffrer
le dommage corporel qu'elle a subi). Certaines mesures (l'expertise par ex.) permettent également
au juge comme aux parties d'établir l'enchaînement des faits : l'avis donné par le technicien
contribue à définir la causalité, l'origine du dommage, au-delà de la preuve des éléments.
a) Les règles communes aux diverses mesures
Tout juge saisi de l'affaire peut prendre la décision d'ordonner une mesure d'instruction, à la
demande d'une partie ou d'office, lorsqu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer,
parce qu'une des parties n'est pas en mesure de prouver un fait qu'elle allègue.

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e

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