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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
La décision est dite « avant-dire-droit », parce qu'elle ne dessaisit pas le juge et n'a pas autorité
de chose jugée au principal. Elle n'est pas notifiée ; l'appel ou le pourvoi en cassation ne sont
possibles qu'avec le jugement sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi (ex. en matière
d'expertise, l'appel est ouvert sur autorisation du Premier président en cas de motif grave).
La décision est dite « mixte » lorsque le juge tranche définitivement une partie du principal
(déclare l'auteur responsable) et ordonne une mesure d'instruction (pour évaluer le montant du
préjudice) : l'appel ou le pourvoi en cassation est ouvert immédiatement, et la partie du principal
tranchée a autorité de chose jugée et dessaisit le juge.
L'exécution de la mesure est contrôlée par le juge qui l'a ordonnée, ou le juge chargé de l'instruction,
ou le juge spécialement chargé de contrôler les mesures d'instruction exécutées par un technicien.
Ce juge règle les incidents d'exécution.
Le déroulement des opérations ménage les droits de la défense des parties et la recherche de la
véracité des faits. Les parties sont convoquées à chaque opération, et peuvent se faire représenter
ou assister comme devant la juridiction qui a ordonné la mesure (spécialement par un avocat qui
peut présenter des observations et présenter des demandes relatives à l'exécution de la mesure
même en l'absence des parties ; CPC, art. 166). Elles doivent coopérer avec le technicien.
La rédaction d'un procès-verbal (si le juge y a procédé) ou d'un rapport (si un technicien l'a
exécutée et qui contient son avis) notifié aux parties et déposé au greffe de la juridiction met fin
à la mesure.
La nullité des décisions et actes d'exécution des mesures d'instruction obéit aux mêmes
règles que la nullité des actes de procédure : la mesure peut être annulée pour vice de fond ou
de forme (dans ce cas, il faut prouver un grief pour obtenir l'annulation). Mais la nullité ne
frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité, et les opérations peuvent être régularisées
ou recommencées, même sur-le-champ. La nullité d'un acte d'exécution de la mesure d'instruction
ne peut être prononcée que dans le cadre d'un incident de l'instance au fond. La Cour
de cassation juge que la demande en nullité de l'expertise est soumise à un régime original, et
qu'elle n'est pas une « exception de procédure » soumise à l'article 74 du Code de procédure
civile, mais peut être présentée sous forme de « demande de nullité ». Cette demande doit être
formée dès que l'acte nul a été accompli, et avant de développer des défenses au fond ou une
demande incidente, à peine d'irrecevabilité.
b) Les règles propres à chaque mesure
Les vérifications personnelles du juge : le juge se transporte si besoin sur les lieux pour
procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires. Il doit

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