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CHAPITRE 11 - Les incidents
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c) Le recours à un technicien dans le cadre d'une mise en état participative
Dans le cadre de la procédure participative aux fins de mise en état (CPC, art. 1546-1 et s.), les
parties peuvent recourir à un technicien (consultant, expert) par un acte contresigné par leurs
avocats (CPC, art. 1546-3-4º). Les articles 1547 et suivants du CPC précisent les modalités et conditions
de cette mission qui donne lieu à un rapport écrit contradictoirement établi. Ce rapport peut
être produit en justice avec la même valeur probante qu'un rapport d'expertise judiciaire.
2 Les incidents relatifs au lien juridique d'instance
■ La jonction et la disjonction d'instance
Le juge ordonne la jonction de plusieurs instances par une mesure d'administration judiciaire lorsqu'il
existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire
ou juger ensemble. Mais cela ne crée pas une instance unique.
Le juge décide la disjonction d'une instance en plusieurs, lorsque les demandes formées ensemble
doivent suivre des procédures différentes.
■ L'interruption de l'instance
L'instance est interrompue lorsque survient un événement qui affecte la situation personnelle
d'une partie ou de son représentant, et empêche ce plaideur d'assurer correctement sa défense.
Pour être pris en compte, les événements interruptifs doivent survenir ou être notifiés avant
l'ouverture des débats.L'instance est automatiquement interrompue par la majorité d'une
partie, la cessation des fonctions de l'avocat si la représentation est obligatoire, et par le jugement
qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires dans les cas où il entraîne
dessaisissement du débiteur. L'instance est interrompue, à compter de la notification faite à l'autre
partie, par le décès d'une partie (si l'action est transmissible), la cessation des fonctions du représentant
légal d'un incapable, le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en
justice. Depuis le décret du 11 décembre 2019, l'instance est interrompue en cas de signature
d'une convention de procédure participative de mise en état, jusqu'au terme de la convention
(CPC, art. 369 et 392).
Les conséquences de l'interruption : les actes accomplis et les jugements même passés en force
de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils
ne soient tacitement ou expressément confirmés par la partie victime de l'événement interruptif.
L'instance peut être reprise en l'état où elle se trouvait lors de l'interruption, soit volontairement,

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