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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
b) À titre accessoire
À titre accessoire, l'instance s'éteint par l'effet du jugement sur le fond, qui dessaisit le juge de la
contestation, et par des causes procédurales qui entraînent la disparition du droit d'agir lui-même :
L'acquiescement à la
demande
Le désistement
d'action
C'est la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire, qui
entraîne renonciation à l'action. L'acquiescement au jugement emporte
soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours ; il est
sans effet si, ultérieurement, une autre partie forme régulièrement appel.
Il entraîne l'abandon du droit qui fait l'objet de la contestation, avec
impossibilité de renouveler la demande.
Le décès d'une partie Il entraîne extinction de l'instance si l'action attitrée est intransmissible (ex. une
action en divorce judiciaire en cas de décès de l'un des époux en cours
d'instance). Si l'action est transmissible, le décès interrompt l'instance à partir de
sa notification à la partie.
3 Les incidents relatifs au personnel judiciaire
■ La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Une partie peut solliciter le remplacement d'un juge appelé à statuer sur son affaire, dans des
hypothèses où il existe des éléments objectifs permettant légitimement de suspecter la partialité
du juge (ex. un lien de parenté ou d'alliance, d'amitié ou d'inimitié notoire avec l'une des parties ;
un intérêt personnel à la contestation, une connaissance antérieure de l'affaire en tant que juge,
arbitre ou conseil...), définis par le Code de procédure civile (art. 339 et s.), le Code rural (art.
L. 492-5 et s.), le Code du travail (art. L. 1457-1 et R. 1457-1 et s.) et le Code de l'organisation
judiciaire (art. L. 111-5 et s. ; l'art. L. 111-11 qui assimile le pacs au mariage) et reposant sur
l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (par ex., un juge des référés
qui a accordé une provision ne peut plus siéger au fond). Si le plaideur suspecte la partialité du
tribunal, il demande un renvoi pour suspicion légitime qui est soumis au même régime.
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le
premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.
Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par
déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier
président. Une copie en est conservée au dossier. La demande doit, à peine d'irrecevabilité,

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