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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
présence le justifient, la cour d'appel peut renvoyer la procédure de conciliation, de mandat ad
hoc ou de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires devant un autre tribunal de
commerce. Cette « délocalisation » peut être demandée par le Ministère public ou le débiteur ou
le créancier, ce qui permet d'éviter tout conflit d'intérêts.
■ La prise à partie
La prise à partie est un procédé permettant de mettre en cause la responsabilité de l'État (COJ,
art. L. 141), et celle du juge sur action récursoire (COJ, art. L. 141-2), dès lors qu'il s'agit d'un
juge ne relevant pas du statut de la magistrature (par ex., juge élu du tribunal de commerce ou
juge désigné du conseil des prud'hommes), dont on peut prouver qu'il a commis une faute caractérisée
(la liste des hypothèses est définie par l'article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire :
déni de justice, dol, fraude...). La demande est formée devant le Premier président de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé, qui doit autoriser la prise à partie. La
cour d'appel statue au fond si la requête est déclarée recevable (CPC, art. 366-1 à 366-9).

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