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Chapitre 12
Le jugement
Le terme «jugement» désigne toute décision du juge, qui termine une instance en statuant au fond ou qui
règle un incident, tant en matière contentieuse qu'en matière gracieuse (on nomme « arrêt » la décision
d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation, « ordonnance » celle d'un juge unique, « sentence » celle de
l'arbitre).
1 La diversité des jugements
■ La notion d'acte juridictionnel
Les magistrats prennent de nombreux actes qui ne sont pas tous des actes juridictionnels, dotés de
l'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire. Des critères ont été proposés pour reconnaître
ces actes juridictionnels :
Critères
formels
Ils englobent un critère organique (l'acte juridictionnel est la manifestation de volonté d'un
organe spécialisé, hiérarchisé et indépendant), un critère procédural (l'organe doit statuer
en respectant des règles de procédure offrant aux plaideurs les garanties d'un procès
équitable) et un critèretirédel'autorité de la chose jugée (un acte est juridictionnel si la loi
lui attribue une autorité telle que le titulaire du droit peut s'en prévaloir sans contestation,
et qu'il n'est plus possible de saisir un juge du même objet ; C. civ., art. 1355).
Critères
matériels
Ils prennent en compte la contestation (la juridiction a le pouvoir de trancher les litiges, les
conflits d'intérêts), la structure propre de l'acte qui révèle trois éléments : une prétention
(question de droit posée au juge), une constatation (solution traduite par un syllogisme
judiciaire, à savoir, la majeure qui est la règle de droit, la mineure, qui correspond aux faits
de l'espèce, et la conclusion, la solution à la question posée) et une décision (par ex.,
condamnation à payer une somme d'argent déterminée), et enfin, le but de l'acte
juridictionnel, qui est de procéder à une constatation, à une vérification, en réponse à la
question posée sur la violation de la règle.

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