Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 134

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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
■ Les classifications des actes juridictionnels
On oppose le jugement définitif (qui statue sur tout ou partie du principal ou sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout incident de procédure) au jugement avant-dire-droit
(qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire)
et au jugement mixte (qui statue dans son dispositif sur une partie du principal, et ordonne une
mesure d'instruction ou une mesure provisoire).
On distingue le jugement contentieux, qui met fin à une contestation opposant deux adversaires
en disant le droit (à distinguer du jugement de donné acte, d'expédient ou convenu, par lequel
le juge entérine un accord des parties) et la décision gracieuse, acte juridictionnel par lequel le
juge intervient pour contrôler une situation, en l'absence de litige.
On oppose l'acte juridictionnel à la mesure d'administration judiciaire, qui concerne l'organisation
et le fonctionnement de la justice sans affecter directement les droits des parties (ex. une radiation
de l'affaire). Cette mesure n'est pas motivée (il y a des exceptions : CPC, art. 781) et n'est pas
susceptible de recours.
2 L'élaboration du jugement
■ Les opérations d'élaboration
a) Le délibéré
Après la clôture des débats, le jugement peut être rendu sur le champ ou sur le siège, ou après
délibéré, avec la participation de tous les juges devant lesquels l'affaire a été débattue, la juridiction
devant être composée conformément aux règles d'organisation judiciaire (le nom des juges
sera indiqué dans le jugement, à peine de nullité). La décision est prise à la majorité des voix, à
l'issue d'un vote non réglementé par la loi. Le délibéré est secret, ce qui garantit l'indépendance
des juges (le magistrat prête serment de « garder le secret des délibérations »).
b) La rédaction
Le jugement est un acte écrit (l'original se nomme la minute), rédigé en langue française, conformément
aux exigences de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et rendu au nom du
peuple français. Il peut être établi sur support papier ou électronique (c'est le cas des arrêts de la
Cour de cassation, les juges disposant de la signature électronique). Un arrêté du garde des
Sceaux définit les modalités de la signature électronique sécurisée.

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