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CHAPITRE 12 - Le jugement
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Contenu du jugement :
- les mentions relatives à la juridiction (tribunal, nom des juges qui ont délibéré...), la date ;
- les indications relatives aux parties ;
- l'exposé succinct de leurs prétentions et moyens (le juge peut recourir au simple visa des conclusions
des parties avec l'indication de leur date) ;
- le jugement doit être motivé, il doit exposer les raisons qui fondent la décision, afin que le plaideur
puisse vérifier que ses moyens et prétentions ont été examinés par le juge, et pour
permettre un contrôle de la motivation par une juridiction supérieure. Le dispositif énonce la
décision du juge en répondant à tous les chefs des prétentions. Les signatures du président et
du secrétaire sont exigées à peine de nullité.
c) Le prononcé
Il peut consister en une lecture de la décision, à haute voix, par l'un des juges qui l'ont rendu, en
audience publique pour les décisions contentieuses, et à huis clos pour les décisions gracieuses
(sauf exception). Les parties ou leur représentant doivent être informés de la date du prononcé
par le président. Le jugement est généralement prononcé par sa remise au greffe de la juridiction.
Le président doit indiquer la date de cette mise à disposition, qui obéit aux mêmes règles
de publicité que le prononcé en audience (CPC, art. 450 et 451).
d) La publicité, l'open data et le traitement automatisé des jugements
Des expéditions ou des copies du jugement sont délivrées par le greffier en chef de la juridiction
qui est dépositaire des minutes dont il assure la conservation, sous le contrôle des chefs du
tribunal. Les parties ont droit à la délivrance gratuite d'une copie certifiée conforme, d'un extrait
ou certificat, ainsi que d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
(dénommée en pratique « la grosse »). Les tiers peuvent demander délivrance d'une copie des
jugements prononcés publiquement, moyennant la perception d'un droit.
Il arrive que certains jugements fassent l'objet d'une publicité plus large, dans le but d'informer les
tiers de la nouvelle situation juridique (ex. le jugement de tutelle est mentionné sur le répertoire
civil ; le jugement de redressement judiciaire est publié au BODACC).
Actuellement, les sites électroniques (Légifrance) répertorient pour la communauté des juristes et
les citoyens les décisions rendues par la Cour de cassation et certaines cours d'appel.
La loi nº 2016-1321 du 7octobre 2016 sur la République numérique et la loi nº 2019-222 du
23 mars 2019 ont modifié l'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire : « Sans préjudice
des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les

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