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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
un jugement avant-dire-droit, ou une ordonnance de référé qui peut être modifiée en cas de
survenance d'un élément nouveau).
Des atténuations ont été prévues par le législateur :
- les termes ambigus ou obscurs d'une décision peuvent faire l'objet d'une interprétation par le
juge qui a statué ;
- en cas d'erreur ou d'omission matérielle (erreur de calcul, d'orthographe...), le juge qui a statué
peut réparer le jugement ;
- si la juridiction a omis de statuer sur un chef de demande, les parties peuvent saisir le juge pour
qu'il complète son jugement et rétablisse le véritable exposé des prétentions et moyens ;
- si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées, ou s'il a accordé plus que ce qu'il a été
demandé, les dispositions prévues au titre de l'omission de statuer s'appliquent afin que le juge
retranche les parties du jugement concernées.
Certains recours constituent des voies de rétractation (opposition, recours en révision, tierce
opposition), permettant de revenir devant le même juge pour qu'il réforme sa décision.
■ La force exécutoire
Le jugement constitue un titre exécutoire (CPC exéc., art. L. 111-3) : il autorise le gagnant à
recourir aux procédures légales de contrainte à défaut d'exécution volontaire, sous réserve que
les conditions prévues par le CPC soient remplies. Le droit d'obtenir l'exécution du jugement
exécutoire dans un délai raisonnable est un élément du procès équitable prévu par l'article 6 § 1
de la Convention européenne des droits de l'homme et un droit constitutionnel (DDHC 1789,
art. 16). L'État doit donc organiser des procédures civiles d'exécution efficaces pour permettre au
gagnant d'obtenir l'exécution des condamnations (pour la reconnaissance et l'exécution transfrontières,
il faut se référer aux nombreux Règlements de l'Union européenne et à la Convention de la
Conférence de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière
civile ou commerciale du 2 juillet 2019).
Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (adopté par l'Assemblée nationale le
25 mai 2021) prévoit de modifier l'article L. 111-3 du CPC exéc. : les transactions et les actes constatant
un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils
sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire
par le greffe de la juridiction compétente feront partie des titres exécutoires : le projet assure la
promotion de l'acte contresigné par avocat (C. civ., art. 1374) qui deviendra exécutoire selon
un processus simplifié.

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